POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé ET DE PROTECTION DES DONNéES A CARACTèRE PERSONNEL DE L'APPLICATION MY MCI
L'accès et l'utilisation de l'application My MCI (ci-après «l'Application ») implique la fourniture par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») d'un certain nombre de données à caractère personnel.
L'Application mobile est ci-après désignée par « My MCI ».
Afin de préserver la confiance de l'Utilisateur, la société MCI Care CI(ci-après « la Société ») l'invite à prendre connaissance de sa politique en la matière, laquelle décrit les données collectées, l'utilisation qui en est faite, et les droits dont dispose l'Utilisateur en ce qui les concerne.
Toute personne est en droit de refuser de communiquer ces données à caractère personnel. L'utilisateur est toutefois informé, que dans cette hypothèse, il ne pourra ni ouvrir un compte ni bénéficier de tous les services de My MCI.
IL EST VIVEMENT RECOMMANDE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR My MCI ENTRAÎNANT LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL. L'UTILISATION DE TELS SERVICES EST CONDITIONNÉE A L'ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA PART DE L'UTILISATEUR.
Qui collecte vos données personnelles?
La Société responsable du traitement des données personnelles est: MCI Care CI, société Anonyme avec conseil d'administration au capital de 356.000 000 FCfa, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d'Abidjan sous le numéro 221 622, ayant son siège à Abidjan - Plateau Immeuble SAHAM boulevard Roume, 06 BP 1309 Abidjan 06.
Dans le cadre de l'application mobile My MCI et en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, la Société collecte et traite, pour les besoins des services de l'application mobile, les données à caractère personnel des Utilisateurs.
Quelles données traitons-nous et pourquoi?
Données collectées et traitées dans la cadre du Compte Utilisateur: Les données collectées sont: nom, prénom, numero de téléphone, matricule assuré, avatar et l'identifiant du smartphone. Ces données sont obligatoirement collectées car elles sont strictement nécessaires pour la bonne exécution des services de l'application mobile proposés, à savoir:
- 1. La création d'un Compte Utilisateur aux fins de bénéficier des services de l'application My MCI;
- 2. La localisation géographique des prestataires de santé du réseau de soins de la Société dans lequel l'Utilisateur peut se render pour bénéficier de prestations;
- 3. La consultation des décomptes annuelle;
- 4.Le suivi des remboursements des dépenses de santé
- 5.Les démarches en ligne ( declaration de perte de la carte santé, demande de remboursements RD);
- 6.Visualisation des droits des bénéficiaires
- 7.Les notifications alerte Push
Le numéro de téléphone de l'Utilisateur est collectée aux fins de permettre à la Société d'assurer pleinement son service après-vente et est, éventuellement, utilisée si l'Utilisateur souhaite recevoir des offres promotionnelles dans les conditions des Articles 4 et 5 de la présente Politique de Confidentialité.
La date de naissance et le matricule de l'Utilisateur permettent son identification en tant que titulaire d'un Compte Utilisateur.
Le code postal et la ville de l'Utilisateur collectés permettent de rattacher l'Utilisateur à une collectivité.
Les données collectées auprès des Utilisateurs sont également enregistrées dans le Customer Relationship Management de la Société aux fins de lui permettre de gérer son fichier clients.
Facultativement, la Société collecte les centres d'intérêts de l'Utilisateur parmi une liste qui lui est proposée aux fins de lui proposer des contenus promotionnels adaptés à sa personne dans les conditions de l'Article 5 de la présente Politique de confidentialité.
L'Utilisateur est informé que le fait de créer un Compte Utilisateur sur le Site Internet en communiquant les données susvisées entraine la création d'un Compte Utilisateur similaire sur l'Application, et inversement la création d'un Compte Utilisateur sur l'Application entraine la création d'un Compte Utilisateur similaire sur le Site Internet, sans avoir à communiquer de données supplémentaires. L'Utilisateur peut donc avoir accès aux services de la Société via l'Application ou via le Site Internet. L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier les informations qui le concernent en éditant son Compte Utilisateur.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut se voir attribuer des codes (de parrainage, promotionnels, challenge…) qu'il peut utiliser pour bénéficier du service en lien avec le code. Chaque code saisi par l'Utilisateur est relié à son Compte. Le lien entre le code et le Compte Utilisateur peut être utilisé à des fins statistiques anonymes, à l'exception du parrainage qui permet d'identifier le parrain et la ou les personne(s) parrainée(s).
Données collectées dans le cadre de l'utilisation des services proposés
Les données ne sont par la suite conservées et utilisées qu'à des fins statistiques par la Société ou dans le but de permettre à l'Utilisateur de consulter sur son Compte Utilisateur.
Par ailleurs, via le Compte Utilisateur, la Société collecte et conserve l'historique des actions effectuées par l'Utilisateur afin que ce dernier puisse en garder une trace. Il s'agit des dates et heures de modification de son profil sur son Compte Utilisateur. Ces évènements sont précisés à la seconde.
En outre, afin que la Société puisse assurer son service de support, notamment, en cas de dysfonctionnement technique de l'Application ou de l'application mobile, et afin de répondre aux demandes des Utilisateurs la Société collecte des données relatives aux dates et heures des dernières connexions de l'Utilisateurs sur l'Application et sur le Site Internet, le nombre de connexions sur l'Application et sur le Site Internet.
Messages adressés à la Société
Formulaire de contact sur le Site Internet:
La rubrique « Contact » de l'application mobile permet à l'Utilisateur d'adresser à la Société des requêtes dont le sujet est prédéfini. L'utilisation du Formulaire de contact ne nécessite pas la création d'un Compte Utilisateur de la part de l'Utilisateur.
Que l'Utilisateur dispose ou non d'un Compte Utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du Formulaire de contact, la Société collecte des données relatives au nom, prénom, civilité, adresse mail et code postal de l'Utilisateur, ainsi que des données relatives au sujet de la demande de l'Utilisateur, au contenu du message envoyé lesquelles constituent également des données à caractère personnel à l'égard de l'Utilisateur.
Ces données sont collectées afin que la Société puisse répondre à la demande de l'Utilisateur.
Facultativement, dans l'hypothèse où cela relève de la demande de l'Utilisateur, sont également collectés la date de l'incident, l'emplacement du box concerné, le mode de connexion à ce box et le nombre de dépôts effectués.
Le fait de compléter les informations facultatives permet à la Société de répondre à l'Utilisateur de manière plus rapide et plus efficace à sa demande.
Messages adressés à la Société depuis l'Application
Via le lien prévu à cet effet, l'Utilisateur peut adresser un message à la Société. En cliquant sur ce lien, l'Utilisateur est directement renvoyé sur la messagerie électronique configurée dans son terminal. L'Utilisateur est informé que le message qu'il envoie à la Société constitue une donnée à caractère personnel à son égard. Dans ce cadre, l'Utilisateur communique à nouveau son adresse mail.
La Société collecte cette donnée afin de répondre à la demande de l'Utilisateur.
Données de géolocalisation de l'application mobile
Le fonctionnement optimal des services de l'application My MCI peut nécessiter l'activation de la géolocalisation dans les paramètres du terminal de l'Utilisateur.
L'activation de la géolocalisation est facultative. Son activation permet à la Solution d'indiquer à l'Utilisateur la présence de prestatire de santé à proximité de sa position ainsi que de suggérer à l'Utilisateur la localisation des établisements de santé en fonction des sa demande et de sa position.
Le traitement des données de géolocalisation consiste en la récupération des coordonnées de localisation du terminal de l'Utilisateur.
Les données de géolocalisation ne sont collectées qu'à l'instant où l'Utilisateur effectue une requête sur l'application. Aucun traçage de l'Utilisateur permettant de le suivre précisément, ni stockage ou conservation des données de géolocalisation n'est effectué: au moment même où l'Utilisateur se déconnecte de l'application, la Société n'a plus accès à sa localisation.
Aucune sauvegarde des données de géolocalisation n'est mise en œuvre par l'application. La Société ne conserve donc aucune donnée de géolocalisation.
Cookies
La navigation sur le Site Internet est susceptible d'entraîner l'utilisation de cookies et autres traceurs, notamment aux fins de proposer à l'Utilisateur des offres promotionnelles ou des publicités adaptées à ses centres d'intérêts ainsi qu'à sa géolocalisation au moment de sa connexion.
L'Utilisateur peut en savoir plus et paramétrer ses traceurs en consultant la Politique relative aux cookies de la Société et, le cas échéant s'y opposer selon les modalités décrites dans ladite Politique relative aux cookies.
L'Utilisateur est d'ores et déjà informé que, s'il l'accepte, les offres promotionnelles lui sont suggérées en fonction du lieu où il se trouve en considération de son adresse IP. A défaut de consentir à un tel traitement, les offres promotionnelles lui seront suggérées en fonction de l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur.
Statistiques
L'ensemble des données collectées auprès des Utilisateurs peuvent être utilisées par la Société afin d'établir des statistiques anonymes, de sorte qu'il est impossible de faire le lien avec un Utilisateur particulier.
En outre, pour l'Application, la Société utilise l'IDFA du smartphone de l'Utilisateur à des fins de statistiques.
Que justifie la collecte de vos données?
La Société ne collecte les données personnelles de l'Utilisateur que dans la mesure où il manifeste son consentement, par acceptation de la présente Politique de Confidentialité.
Les mineurs de moins de quinze (15) ans ne peuvent licitement donner leur consentement qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, ou qu'à la condition que le titulaire de l'autorité parentale donne directement son consentement pour le mineur. En acceptant la présente politique de données à caractère personnel, l'Utilisateur reconnaît qu'il est âgé d'au moins quinze (15) ans lors de la création de son compte, ou, s'il est âgé de moins de quinze (15) ans, qu'il a préalablement reçu l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou que le titulaire de l'autorité parentale consent lui-même à la création du Compte Utilisateur par le mineur.
L'Utilisateur peut, à tout moment, rétracter son consentement en envoyant une demande de suppression de son Compte Utilisateur à l'adresse suivante: serviceclient@mcicareci.com.
Le fait pour l'Utilisateur de retirer son consentement ne joue que pour l'avenir et ne porte pas atteinte à la licéité des traitements opérés sur ses données à caractère personnel en conformité avec la présente Politique de Confidentialité avant le retrait de son consentement.
Vous souhaitez recevoir du contenu promotionnel?
L'Utilisateur pourra consentir ou s'opposer à l'utilisation de son adresse email, au moment où il communiquera ses données, afin que la Société lui communique par courrier électronique des offres promotionnelles lesquelles sont adaptées aux intérêts de l'Utilisateur dans les conditions de l'Article 5 de la présente Politique de Confidentialité, la participation à des jeux concours, la tenue d'évènements promotionnels, ou encore des informations relatives au service après-vente.
Le consentement à recevoir de la prospection commerciale emporte consentement à la transmission des données susvisées au partenaire de la Société assurant pour son compte la diffusion des offres commerciales. L'identité de ce partenaire peut être obtenue sur simple demande à l'adresse suivante: serviceclient@mcicareci.com.
L'Utilisateur pourra également s'opposer à tout moment à cette prospection soit via le lien prévu à cet effet dans tous les courriers électroniques qu'il recevra, soit via le lien prévu à cet effet dans la rubrique « Mon Compte » de l'application mobile.
Vous souhaitez que le contenu promotionnel soit adapté à votre personne?
L'Utilisateur consent expressément à ce que certaines de ses données à caractère personnel soient utilisées afin de réaliser un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant les préférences personnelles, les intérêts, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Ce traitement permet ainsi à la Société de proposer des contenus adaptés à l'Utilisateur quant aux messages qui lui sont adressés en application de l'Article 4 de la présente Politique de Confidentialité ainsi qu'aux contenus promotionnels qui lui sont suggérés sur l'Application et le Site Internet. Les données collectées donnant lieu à ce traitement sont notamment les données relatives à l'âge, au sexe et à l'adresse de l'intéressé, ainsi que ses données de géolocalisation résultant de l'utilisation des cookies le cas échéant. De même, et uniquement dans l'hypothèse où l'Utilisateur accepte de renseigner ces informations, les données collectées donnant lieu à ce traitement sont également relatives aux centres d'intérêt communiqués par l'Utilisateur parmi une liste qui lui est proposée.
A qui communiquons-nous vos données?
La Société est destinataire de l'ensemble des données collectées et traitées. Seul le personnel dûment habilité de la Société peut éventuellement en prendre connaissance.
La Société communique les nom et prénom de l'Utilisateur ainsi que la date à laquelle l'Utilisateur a souscrit à une offre promotionnelle aux commerçants partenaires concernés par l'offre promotionnelle. Une telle communication a pour finalité, d'une part, la vérification de l'identité de l'Utilisateur par les commerçants concernés au moment de l'utilisation du bon promotionnel et, d'autre part, la neutralisation des bons émis une fois utilisés. Les commerçants concernés ne disposent que d'un accès à ces données à l'exclusion de toute autre utilisation. La Société a obtenu l'engagement contractuel de ces destinataires qu'ils procèdent à la destruction des données dans un délai raisonnable et proportionné au traitement mis en œuvre suivant l'utilisation du bon promotionnel et au plus tard à l'expiration de la date de validité du bon. La Société a également obtenu des commerçants partenaires qu'ils ne fassent pas d'autre usage des données transmises que ceux prévus au présent paragraphe.
Les collectivités et collecteur de déchets privés ne sont destinataires que de données strictement anonymisées ne permettant pas d'identifier l'Utilisateur. Ces données ne sont donc pas des données à caractère personnel au sens de la Loi et du Règlement précités.
Les prestataires informatiques sous-traitants de la Société visés à l'Article 7 de la présente Politique peuvent éventuellement avoir accès aux données lors de leurs opérations de maintenance, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu'une modification ou une utilisation de celles-ci.
Qui sont nos sous-traitants?
La Société recourt à divers sous-traitants qui ont pour missions respectives d'assurer l'hébergement des bases de données de l'application mobile My MCI, la maintenance de l'application mobile,la maintenance de l'outil de gestion de service client sur lequel sont hébergées les données d'identité et coordonnées des Utilisateurs ainsi que les messages adressés par les Utilisateurs à la Société.
La Société garantit que ses sous-traitants hébergent les données en COTE D'IVOIRE et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel dans l'entreprise.
Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de leurs opérations sous réserve du strict respect des dispositions de loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel dans l'entreprise.
Toutefois, en tant que responsable du traitement, la Société demeure l'unique interlocuteur de l'Utilisateur.
L'identité des sous-traitants de la Société peut être demandée à tout moment à l'adresse suivante: serviceclient@mcicareci.com.
Quels sont vos droits?
L'Utilisateur dispose de droits portant sur le contenu et l'utilisation qui est faite de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit écrire à l'adresse de la Société en précisant l'objet de sa lettre ou de son courriel qu'il s'agit d'une demande d'information ou de réclamation relative à ses données personnelles, et se ménagera la preuve de la réception de sa demande.
Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes: • Par courriel: serviceclient@mcicareci.com.
Toute demande sera accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de la personne concernée afin d'éviter toute fraude et/ou accès illicite à ses données.
Toutefois, certaines données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, par exemple si elles portent atteinte aux droits et libertés de tiers. Si une exception s'applique, la Société le fera savoir au Partenaire en répondant à sa demande.
Droits d'accès, d'opposition, de limitation, d'effacement et de rectification des données
Conformément à la règlementation en vigueur, l'Utilisateur dispose du droit:
- 1.D'accéder à l'une quelconque de ses données personnelles que la Société détient
- 2.De mettre à jour l'une quelconque de ses données personnelles qui n'est pas à jour ou incorrecte
- 3.De restreindre la façon dont la Société traite ses données personnelles
- 4.De demander à la Société de lui fournir une copie de l'une quelconque des données personnelles qu'elle détient à son sujet
- 5.De s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles
- 6.De s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection. Ce droit peut également être exercé directement auprès du partenaire de la Société désigné à l'Article 7 de la présente Politique de confidentialité effectuant la prospection commerciale pour le compte de la Société.
Droit à la portabilité des données
Chaque Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses données, lesquelles doivent lui être restituées par la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, s'il le souhaite.
L'Utilisateur ne peut exercer ce droit à la portabilité qu'à l'égard des données qu'il a déclarées activement et consciemment ou qu'il a générées par son activité, notamment dans le cadre de l'utilisation du Formulaire de contact, à l'exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données qu'il a fournies. En outre, seules les données traitées de manière automatisée et collectées sur la base du consentement ou de l'exécution d'un contrat sont concernées par ce droit.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande de l'Utilisateur dans la mesure où les données concernées par sa demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.
Pour toutes les données ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés, l'Utilisateur ne peut exercer que les droits mentionnés à la précédente clause (Article 8.1).
L'exercice du droit à la portabilité ne fait pas obstacle à l'exercice des autres droits dont l'Utilisateur dispose.
La Société ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par l'intermédiaire de l'Utilisateur, soit directement lorsque cela s'avère techniquement possible. Dans l'hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, la Société en informera l'Utilisateur et lui proposera une solution alternative.
La Société n'est pas responsable du traitement que l'Utilisateur opère sur les données issues du droit à la portabilité une fois qu'il les a récupérées. La Société n'est pas davantage responsable du traitement réalisé par la société ayant récupéré les données de l'Utilisateur à la suite d'une demande qu'il aura effectuée en ce sens.
Droit de formuler des directives anticipées
Conformément à la règlementation en vigueur, l'Utilisateur communiquant ses données personnelles peut formuler des directives anticipées sur l'utilisation de ses données après sa mort (par exemple: conservation, suppression, divulgation). L'Utilisateur peut modifier ou rétracter ses instructions à tout moment.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la ARTCI
L'Utilisateur est informé de son droit à saisir l'ARTCI, Autorité de protection des données à caractère personnel en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la Société ou de ses sous-traitants dans le cadre de la gestion de ses données.
Comment anonymiser vos données sur le site?
L'Utilisateur est informé qu'il peut à tout moment anonymiser les données qui le concernent en adressant une demande en ce sens à: serviceclient@mcicareci.com.
Le cas échéant, ces données ne sont donc plus des données à caractère personnel au sens de la Loi et du Règlement précités.
L'Utilisateur est informé que, en cas d'anonymisation de ses données, la Société continuera de traiter les données anonymisées à des fins statistiques.
Combien de temps conservons-nous vos données?
Les données collectées relatives à la création d'un Compte Utilisateur et à l'utilisation des services visées aux Articles 2.1 et 2.2 sont conservées par la Société pour le temps où l'Utilisateur dispose d'un Compte Utilisateur sauf en cas d'opposition légitime au traitement des données formulée par l'Utilisateur. Les données sont ensuite archivées pour les durées légales requises et stockées dans une base de données distinctes.
Un Compte Utilisateur inutilisé pendant une durée de deux (2) ans est considéré comme un compte inactif. Toute connexion au Compte Utilisateur fait courir de nouveau ce délai de deux (2) ans. Toute connexion sur le Compte Utilisateur via l'Application My MCI est prise en compte.
Au terme de ce délai, les données relatives à ce compte inactif sont supprimées. Un (1) mois avant cette suppression, la Société en informe l'Utilisateur par mail lui indiquant les modalités lui permettant d'indiquer sa volonté contraire.
Il est rappelé que l'Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Utilisateur en envoyant un email à l'adresse électronique suivante: serviceclient@mcicareci.com.
Le cas échéant, il ne sera plus possible d'accéder aux services proposés par l'Application My MCI nécessitant la création d'un Compte Utilisateur.
Il est également rappelé que la désinstallation de l'Application éventuellement installée sur le téléphone de l'Utilisateur n'entraine pas la suppression du Compte Utilisateur.
Une fois le Compte Utilisateur supprimé, la Société pourra continuer à exploiter des données issues de ce compte, entièrement anonymisées et ne permettant donc pas d'identifier l'Utilisateur.
Les données collectées à partir des messages adressés à la Société visées à l'Article 2.3 sont conservées pour la durée nécessaire à la Société pour répondre à l'Utilisateur, et éventuellement pour les échanges successifs qui s'instaureraient entre l'Utilisateur et la Société. Ces données seront par la suite archivées par la Société pour une durée n'excédant pas un (1) an à compter de leur collecte ou, en cas d'échanges multiples, du dernier message que l'Utilisateur a adressé à la Société.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur a consenti à la prospection commerciale, les données à caractère personnel le concernant sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l'Utilisateur (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel constitue un contact émanant de l'Utilisateur. En revanche, l'ouverture d'un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant de l'Utilisateur). Au terme de ce délai de trois (3) ans, et dans l'hypothèse où l'Utilisateur a consenti à faire l'objet d'une prospection commerciale, la Société pourra le contacter afin de savoir s'il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite de la part de l'Utilisateur, les données seront supprimées.
La durée de conservation des cookies visés à l'Article 2.5 est prévue dans la Politique relative aux cookies de la Société et ne saurait, en tout état de cause, excéder treize (13) mois, sans qu'une nouvelle connexion sur le Site ne puisse proroger cette durée.
En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité sont conservées pendant le délai prévu à l'article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an. En cas d'exercice du droit d'opposition, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans. En cas d'exercice du droit d'opposition à recevoir de la prospection commerciale, les données nécessaires à la prise en compte de l'exercice de votre droit, telles que votre adresse mail, sont conservées trois (3) ans à compter de l'exercice de votre droit et ne peuvent être utilisées pour aucune autre finalité.